De nombreuses raisons peuvent vous pousser à construire une véranda : agrandissement de maison, aménagement d’une nouvelle pièce à vivre, prolongement de la maison vers l’extérieur, etc. Dans tous les cas, la demande d’une autorisation est incontournable avant de débuter les travaux. Cependant, il est possible de construire une véranda sans permis de construire. Découvrez-en davantage sur le sujet en lisant cet article.

Les différents cas autorisant la construction de véranda sans permis

La construction de véranda sans permis est possible si la surface à construire est inférieure à 20 m² et si aucun plan local d’urbanisme n’est imposé. Cependant, vous devez tout de même déposer une déclaration préalable auprès de la mairie.

La demande d’une autorisation n’est pas indispensable dans le cas de la construction d’une véranda inférieure à 40 m² avec un PLU et se trouvant dans une zone urbaine. Afin de connaître les réglementations en vigueur en termes de construction de véranda, renseignez-vous toujours auprès de votre commune ou de votre mairie.

Pour éviter de vous soucier de ces détails, prenez contact avec ENTREPRISE CASTELAIN. Il s’agit d’une entreprise spécialisée dans la menuiserie, la serrurerie et la miroiterie depuis 1862.

Les démarches à effectuer pour construire une véranda sans permis

Pour construire une véranda sans permis, vous devez faire une déclaration préalable des travaux s’il s’agit d’une véranda entre 5 et 20 m² sans PLU ou d’une construction de véranda entre 5 et 40 m² dans une zone urbaine régiepar un PLU.

Pour réaliser la déclaration préalable, procurez-vous le formulaire cerfa n°13703*07 auprès de votre mairie. Avant de le rendre auprès de la commune, veillez à bien le remplir. Vous devez également ajouter à ce formulaire d’autres documents tels que le plan de situation du terrain et le plan de masse coté dans les trois dimensions. S’il est possible d’apercevoir la véranda depuis la rue, d’autres éléments sont à joindre à votre demande. Il y a par exemple la photographie du terrain dans l’environnement proche et la photographie permettant de localiser le terrain dans un paysage lointain. Il doit également y avoir une note qui indique les lois en vigueur.

Les différentes sanctions en cas de non-respect des obligations

Malgré le fait que la construction d’une véranda sans permis est possible, des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des obligations qui en découlent. Vous pouvez par exemple encourir une amende allant de 1 200 à 1 600 € par m² de la surface de véranda construite. Si vous recommencez encore plusieurs fois, vous pouvez aller en prison pendant une période de 6 mois et payer une amende supplémentaire.

Si la mairie a constaté la faute durant la réalisation des travaux de construction de la véranda, elle peut interrompre immédiatement les travaux. Si vous persistez encore à construire votre véranda, vous pouvez encourir 3 mois d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Dans le cas où l’affaire est menée devant un tribunal, le maire peut demander la destruction de votre véranda.

Les différentes sanctions fiscales en cas de non-respect des obligations

Le fait de ne pas respecter les réglementations imposées en termes de construction de véranda sans permis entraîne aussi des sanctions fiscales. Vous pouvez par exemple perdre une partie de l’abattement de la taxe foncière après la réalisation des travaux. Vous pouvez aussi subir une majoration de 10 % au niveau de l’impôt à payer par rapport à la surface construite.

Bref, la construction d’une véranda sans permis requiert tout de même la réalisation d’une déclaration préalable des travaux. Pour éviter de se tromper de procédure, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie ou de votre commune.