La domiciliation est une étape obligatoire dans la création d’une entreprise. Il s’agit d’attribuer une adresse professionnelle permanente à la firme. Pour ce faire, diverses possibilités s’offrent aux entrepreneurs et aux dirigeants. La domiciliation à domicile est l’une des plus appréciées en raison de sa simplicité et de sa gratuité. Quelles sont les démarches à suivre pour domicilier son entreprise chez soi ? Focus.
Savoir dans quel cas il est possible de domicilier son entreprise chez soi
Entrepreneur, dirigeant d’une société, micro-entrepreneur… toute personne disposant d’une entreprise a le droit d’attribuer son adresse professionnelle à celle de sa demeure. Aucune loi ne contredit cela. Néanmoins, il faut être éligible à certaines conditions :
– Seul le représentant ou le dirigeant peut domicilier une entreprise. En aucun cas, un simple associé n’y est autorisé ;
– Il faut s’assurer qu’aucune réglementation locale n’interdit la domiciliation à domicile ;
– L’activité menée par l’entreprise est connue légalement.
Dans le cas d’une restriction telle que le dirigeant n’est pas le propriétaire du domicile déclaré, il reste possible d’utiliser l’adresse personnelle, à titre dérogatoire. Le locataire peut domicilier son entreprise chez lui si :
– La domiciliation dure jusqu’à la date d’expiration du bail. Au-delà de ce délai, la société risque d’être radiée d’office ;
– Le locataire entreprend une activité qui n’oblige pas à louer un local commercial.
Dans ces deux cas, l’entrepreneur peut prévenir son bailleur ou son syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder à la domiciliation.
Informer le greffe
Pour domicilier une entreprise, il convient d’informer le greffe ou le CFE (Centre de formalités des entreprises) dont l’entrepreneur dépend. Cette démarche consiste à déclarer la domiciliation. Elle peut se faire de différentes manières. Pour les commerçants, la déclaration se fait via le site de l’Infogreffe. Les artisans peuvent notifier le CFE des chambres de métiers et de l’artisanat. Ceux qui entreprennent une profession libérale doivent informer le CFE de l’Urssaf. Quant aux micro-entrepreneurs, la déclaration du nouveau siège social se fait auprès du CFE auto-entrepreneur de l’Urssaf. À noter que des frais peuvent être demandés. Il se peut également que le dirigeant soit amené à publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Entamer l’enregistrement de domiciliation d’entreprise
Pour la domiciliation proprement dite, il faut s’adresser auprès des services compétents, notamment les services d’immatriculation des entreprises. Comme pour toute autre procédure administrative, des documents légaux et une demande d’immatriculation seront nécessaires. Une fois ces dossiers réunis, l’entrepreneur peut les envoyer lui-même auprès des services. Dans le cas où il aurait un emploi du temps chargé, il peut confier les démarches à une société de domiciliation d’entreprise. Ce professionnel pourra s’occuper des formalités à suivre, et ce, dans les plus brefs délais. En parallèle, il convient de solliciter l’avis d’un avocat compétent. Celui-ci peut donner des conseils aux entrepreneurs sur le droit des entreprises en matière de domiciliation.
Bons à savoir :
Domicilier son entreprise chez soi ne signifie pas exercer l’activité à son domicile. Ce sont deux choses distinctes. L’adresse domiciliée constitue uniquement le siège social de la firme. C’est là où les autres entreprises et toute autre entité vont envoyer un quelconque document. Toutefois, il est bien possible d’exercer l’activité à l’adresse donnée si l’entrepreneur respecte certaines conditions :
– Dans le cas d’un bail, aucune clause du contrat n’interdit l’exercice d’une activité professionnelle au sein du local d’habitation ;
– Aucune disposition légale locale ne contredit la domiciliation et l’exercice d’une activité professionnelle à la maison de l’entrepreneur ;
– L’activité menée ne cause aucun problème avec le voisinage ;
– L’entreprise détient l’autorisation de la mairie, notamment dans le cas d’un logement HLM.
