La SARL (société à responsabilité limitée) est une des options de statut juridique qui s’offrent aux entrepreneurs lors de la création d’une entreprise. Une SARL doit être constituée d’au moins deux associés.

Il s’agit d’une société commerciale qui permet à ses associés de limiter leur responsabilité au montant de leur apport. Une SARL doit obligatoirement disposer de statuts écrits (déterminant les règles de fonctionnement et l’organisation de l’entreprise). Les statuts sont à déposer auprès du greffe du Tribunal du commerce ou du CFE (Centre de formalité des entreprises). Une fois le dépôt effectué, la SARL est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et peut débuter son activité en toute légalité.

Il y a des mentions obligatoires et complémentaires que doivent contenir les statuts d’entreprise. Des modèles de statuts sont également disponibles en ligne.

Comment fonctionne une SARL ?

Une SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui ont un plein pouvoir pour agir au nom de la société, sauf s’il y a des limitations statutaires.

Une assemblée générale ordinaire des associés doit se tenir au moins une fois par an pour approbation des comptes, les prises de décisions concernant l’organisation, l’exercice de la fonction, les conditions de travail, etc. C’est également cette assemblée générale qui a l’autorité de nommer ou de révoquer le gérant, de donner l’autorisation au gérant d’effectuer des opérations qui dépassent ses pouvoirs.

Des décisions urgentes ou d’une grande importance peuvent faire l’objet d’une assemblée générale exceptionnelle.

Pour chaque assemblée générale, un procès-verbal du déroulement de la réunion, des décisions prises et des objectifs fixés, avec la signature de tous les participants, doit être rédigé.

Fiscalité d’une SARL

Choix de l’impôt sur les sociétés, régime par défaut

« L’impôt sur les sociétés » (IS) est le régime fiscal par défaut pour une SARL. L’IS se calcule sur le bénéfice imposable. Si la société n’a pas réalisé de bénéfice, elle ne sera pas imposée. Vous ne payez non plus d’IS pendant le premier exercice si vous venez de créer votre société. Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 15 % si les bénéfices sont inférieurs à 38 120 €. Ce taux reste normal (26,5 %) si les bénéfices sont inférieurs à cette somme.

Le paiement de l’IS (acomptes d’impôt sur les sociétés) se fait en quatre versements tout au long de l’année.

Choix de l’impôt sur le revenu

La SARL peut être soumise à « l’impôt sur le revenu » (IR). C’est une autre option de régime fiscal qui s’offre à une entreprise au moment de sa création et qui est valable pour 5 ans. Il s’applique sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital au niveau des associés. Les bénéfices sont versés aux associés, proportionnellement aux parts sociales qu’ils détiennent. Ces bénéfices, dans le cadre de l’imposition de chaque associé, sont imposés. L’entreprise, dans ce cas, ne subit aucune imposition fiscale.

Pour choisir le régime fiscal de l’IR, ci-après les conditions le permettant :

– le chiffre d’affaires de la SARL doit être inférieur à 10 millions d’euros ;

– le régime ne peut être accordé qu’à une SARL de moins de 50 salariés ;

– au moins 50 % des parts sociales doivent être détenues par des personnes physiques et 34 % (au moins) par les dirigeants.

L’IS s’applique automatiquement après les 5 ans de validité de l’IR.

La TVA

La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée par principe. C’est un impôt indirect sur la consommation. Il revient à l’entreprise d’en assurer la collecte pour la verser au trésor public. Si le chiffre d’affaires d’une SARL est inférieur à un certain seuil, elle en est en franchise de base, mais doit déclarer dans ses factures que la TVA est non applicable.

La CET (contribution économique territoriale)

Elle est divisée en deux, dont :

– CVAE : la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ;

– CFE : la Cotisation Foncière des Entreprises.

En outre, il convient bien de faire la différence entre le gérant et les associés :

Le gérant

C’est une personne physique dirigeant la société, nommée par les associés. La gérance peut être unique ou collégiale. Le gérant s’occupe de la gestion courante de la SARL.

Les associés

Ce sont les personnes qui participent au capital social (en argent, en biens matériels ou en savoir-faire). Les associés perçoivent des dividendes, participent aux assemblées générales, et ont le droit de vote. Leur pouvoir est proportionnel au pourcentage de détention du capital.