Une rupture brutale des relations commerciales se définit comme la fin inattendue, soudaine et parfois prématurée des relations entre partenaires. Sur le plan légal, c’est une décision qui résulte soit de l’absence de préavis, soit de l’insuffisance de la durée du préavis. À travers les quelques lignes de cet article, nous vous fournissons des informations concernant ce qu’il faut faire en cas de rupture brutale des relations commerciales et ce qu’il faut faire pour éviter ce genre de situation.

Les actions à tenter et les sanctions en cas de rupture brutale des relations commerciales

La meilleure action à entreprendre si vous subissez une rupture brutale des relations commerciales établies est de faire appel à un professionnel du droit civil et commercial comme ceux au sein du cabinet ALD, situé à Versailles. Vous bénéficierez ainsi des conseils, de l’expertise juridique et de l’accompagnement d’une avocate qualifiée. À noter que le cabinet intervient aussi bien pour la recherche d’une solution amiable que devant les tribunaux. Cet établissement est aussi spécialisé dans le droit bancaire et le droit de la famille.

L’indemnisation

Pour votre information, sachez qu’il est possible d’obtenir une indemnisation si vous avez victime d’une rupture brutale des relations commerciales. Le règlement du contentieux devrait se dérouler devant le tribunal de commerce. Le recours à un avocat est indispensable pour sortir victorieux et obtenir gain de cause. Nous vous conseillons ainsi de fournir des preuves irréfutables et convaincantes de la véridicité de la rupture brutale.

Les sanctions

Comme la rupture brutale ne suit pas les procédures classiques d’une rupture commerciale standard (respect des termes inscrits dans le contrat, etc.), la personne responsable de cet acte peut donc écoper de sanctions selon le Code de commerce. En ce sens, le ministère de l’Économie ou le président de l’Autorité de la concurrence dispose des prérogatives lui permettant :

• • D’introduire une action en cessation de la pratique ;

• • D’exiger la preuve de la nullité des clauses ou des contrats illicites, suivi de la demande de la répétition de l’indu ;

• • De demander une amende civile dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros ;

• • De demander la réparation des préjudices.

Comment éviter un cas de rupture brutale des relations commerciales ?

Pour éviter ce genre de situation, les professionnels qui travaillent dans le secteur juridique conseillent de mettre en œuvre un encadrement des termes de la convention régissant les relations commerciales ou bien de l’accord interprofessionnel. Il est possible de fixer la durée minimale de préavis avec l’un des 3 accords interprofessionnels existants. Quoi qu’il en soit, voici quelques astuces qui permettent d’anticiper et d’éviter une rupture brutale des relations commerciales.

Informez-vous sur le statut de votre relation commerciale

Un point important à mettre en évidence : il est impossible d’obtenir réparation que sur l’établissement de la fin de la relation d’affaires. De ce fait, une relation commerciale est considérée comme établie si celle-ci est stable et continue.

Faites un suivi du comportement de votre contractant

Une rupture brutale des relations commerciales peut aussi être causée par une stratégie amorale de votre contractant. C’est-à-dire qu’au lieu de résilier directement et expressément le contrat qui le lie à vous, il y met un terme petit à petit et d’une manière subtile. Dans le jargon commercial, cette pratique s’appelle le désengagement progressif ou le désinvestissement. Voici deux exemples concrets de cette tactique : diminution du nombre de commandes et changement brusque des conditions tarifaires.

Renseignez-vous sur la situation financière et économique de votre cocontractant

Les risques qu’il y ait une rupture brutale des relations commerciales sont particulièrement élevés si la situation économique et juridique de votre cocontractant sont négativement impactés. Cela peut arriver si ce dernier est en difficulté sur le plan financier ou que si son activité a fait l’objet d’une réorganisation interne.