Le tribunal du commerce est compétent pour juger les litiges commerciaux entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il fait partie des quatre subdivisions de l’ordre juridique, qui sont la juridiction civile, la juridiction sociale, la juridiction commerciale et la juridiction pénale. En d’autres termes, ce tribunal se charge de juger tous les litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives. Toutefois, pour mieux connaître son fonctionnement et pour pouvoir intenter une action en justice, il est important de connaître les quelques lignes que nous allons vous détailler ci-dessous.

Qui peuvent intenter une action au tribunal du commerce ?

Tout commerçant ainsi que tout particulier ayant affaire à des litiges de nature commerciale peuvent assigner devant le tribunal du commerce. Un litige est dit de nature commerciale lorsqu’il est relatif à un retard de livraison, une commande non livrée, une facture impayée, une marchandise non-conforme, etc. La concurrence déloyale ainsi que la malfaçon du fonds de commerce font également l’objet d’un litige commercial, sans oublier les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés.

Quand et comment saisir le tribunal du commerce ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de savoir que le tribunal du commerce est saisi soit par assignation, soit par requête conjointe. Pour faire plus simple, nous sommes dans l’obligation de saisir le tribunal du commerce lorsque nous voulons régler un différend ou un litige de nature commerciale. Comme il existe une multitude de possibilités pour régler le litige, la procédure pour saisir le tribunal du commerce dépend de votre volonté à trouver un accord à l’amiable ou non avec votre adversaire. En effet, c’est à partir de là que la procédure se corse et que les coûts peuvent s’alourdir pour intenter une action au tribunal du commerce.

L’accord amiable

Face à un litige commercial, il est judicieux de recourir en premier lieu à une procédure à l’amiable du fait que celle-ci est rapide et peu onéreuse. Elle consiste à négocier avec votre adversaire en saisissant ensemble le tribunal. Il s’agit alors d’une requête conjointe à laquelle vous indiquez au juge l’objet du litige, vos points de désaccords et les diverses raisons de cela. Pour intenter cette action, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce compétent qui peut être le tribunal de votre lieu de domicile ou celui dans le lieu du domicile de votre adversaire.

Saisir le tribunal par assignation

À défaut d’une négociation ou dans le cas où la négociation reste en vain, il est nécessaire de saisir le tribunal en déposant une assignation au greffe du tribunal du commerce compétent. C’est l’huissier de justice qui se chargera de déposer l’assignation, et il indiquera la date et l’heure de l’audience. Concernant cette dernière, le tribunal compétent, en charge de l’affaire, est celui du domicile de votre adversaire. Toutefois, si le litige porte sur un contrat, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire, celui du siège social de l’établissement ou encore le tribunal du lieu où le contrat a été exécuté.

Saisir le tribunal par requête conjointe

La saisie du tribunal fait l’objet d’une requête conjointe dans le cas où les deux parties accepteraient de faire juger leur litige devant le tribunal de commerce compétent. Pour cette procédure, les parties devront s’adresser au greffe du tribunal. Lorsqu’il s’agit d’une requête conjointe, les parties doivent exposer dans leur demande respective leur point de désaccords. Un juge sera désigné au sein du tribunal pour instruire l’affaire et se charger d’organiser l’audience.

En résumé, un commerçant ou un particulier peut intenter une action en justice et saisir le tribunal du commerce lorsqu’ils font face à un litige de nature commerciale et qu’ils veulent régler leurs différends. Trois grandes procédures sont en vigueur pour saisir le tribunal, la plus simple est la recherche d’accord à l’amiable, l’assignation et enfin la requête conjointe. Comme mentionné un peu plus haut, le coût de la procédure varie selon la manière dont le tribunal a été saisi et selon le type de litige.