Changer de nom de famille est une pratique courante de nos jours. Que ce soit pour le prénom ou le nom de famille, il y a des procédures à suivre pour pouvoir le faire rapidement, c’est ce que vous allez trouver dans cet article.

Les raisons courantes du changement de nom de famille

Le changement de nom de famille en France doit être motivé par une raison légitime. Et cette raison peut être la protection du nom d’un ascendant contre son extinction. Cette personne à protéger peut aussi être un collatéral jusqu’au quatrième degré.

Une raison légitime peut aussi être liée à la qualité du nom de famille en question. En effet, le nom pouvait être risible, péjoratif ou insultant, ce qui rendait son port difficile par la personne concernée.

La francisation est aussi un bon motif de changement de nom. Les noms à consonance étrangère peuvent être lourds à porter au quotidien.

Dans le cas d’un nom de mauvaise réputation, tel que Hitler, la personne concernée peut changer son nom de famille.

Entre frères et sœurs de même parents biologiques, il est possible d’accorder le nom de famille.

Une personne qui voyage beaucoup peut avoir acquis un nom de famille étranger, ce nom est inscrit sur le registre de l’état civil de l’autre pays. Ainsi, cette personne peut demander à ce que son nom de famille français soit substitué par ce nom étranger.

Quelques conditions pour changer de nom de famille

Que ce soit sous l’ancienne loi ou la nouvelle, ces conditions sont toujours valides. La personne doit avoir 18 ans révolu pour pouvoir faire la demande.

Dans le cas d’un mineur, il doit être représenté par ses parents ou par un tuteur légal ou au mieux par un avocat.

Si un parent ou un tuteur souhaite changer le nom de famille de son enfant de plus de 13 ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.

L’ancienne procédure

Avant ce mois de juillet, il y avait une procédure particulière pour pouvoir changer de nom de famille.

• La demande devait être rendue publique par le biais du journal officiel et dans un journal local d’annonce légale. Cette étape peut coûter jusqu’à 110 euros selon le journal.
• Il faut ensuite compléter le dossier de demande et l’adresser au ministère de la justice. Ce dossier doit comporter entre autres une demande écrite, une copie de l’acte de naissance, le bulletin 3 du casier judiciaire, un justificatif de nationalité française et un exemplaire des journaux de publication de l’ annonce.
• L’administration rend sa décision au bout de quelques mois. Si la demande est acceptée, un décret sera publié dans le journal officiel. En revanche, si elle est rejetée, l’administration donnera ses raisons. Et le demandeur peut contester le refus via un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
• Pour les personnes ayant acquis un nom de famille d’un autre pays ou État, cette procédure en trois étapes ne les concerne pas. Par contre, cette personne devra se déplacer vers sa commune de naissance.

La réforme législative sur le changement de nom de famille

Le 02 mars 2022, une loi introduit la procédure de changement de nom de famille dans le code civil. De ce fait, depuis le 1er juillet 2022, il est plus facile pour toute personne de changer de nom de famille. Ce changement se fait par une simple déclaration à l’état civil.

Seulement cette réforme ne concerne pas la francisation du nom de famille ou la substitution par un nom de famille étranger.

Cette réforme concerne les personnes qui souhaitent porter le nom de leurs 2 parents ou échanger l’un par l’autre.

Le demandeur aura un délai de 1 mois après sa demande. Une fois ce délai passé, il doit à nouveau se rendre à la mairie pour confirmer sa demande.

Cette procédure concerne aussi un parent du mineur souhaitant ajouter son nom de famille à celui de son enfant.

Le demandeur n’est pas tenu de justifier sa demande.