Avant d’entamer les travaux de construction, le constructeur et le maître d’ouvrage doivent conclure un contrat. Ce dernier doit mentionner tous les éléments essentiels à la bonne exécution du chantier entre autres : la date d’ouverture des travaux, le délai de livraison ainsi que les sanctions encourues par le constructeur en cas de non-respect de ses obligations. Cependant, plusieurs raisons peuvent être à l’origine du retard de la remise des clés : problèmes au niveau des fournisseurs, matériels indisponibles, intempéries, négligence, etc… Dans la plupart des cas, la responsabilité du constructeur est toujours recherchée.

Le contrat CCMI et les pénalités de retard des travaux

Construire une maison individuelle implique obligatoirement la signature d’un contrat spécifique dénommé « CCMI » (contrat de construction d’une maison individuelle). Celui-ci vise à protéger le consommateur et permet d’assurer la sécurité juridique des travaux. Sa conclusion doit se faire dès le début du chantier afin que chaque partie puisse être avertie de ses obligations. Le constructeur doit faire parvenir au maître d’ouvrage un exemplaire de ce contrat par lettre recommandée. De même, il doit aussi l’accompagner de toutes les pièces justificatives et annexes relatifs aux travaux.

Le CCMI contient impérativement une date de livraison de chantier que l’entreprise de construction doit respecter. Celle-ci peut être définie de manière très précise ou plus vague (par exemple : livraison prévue pour le troisième trimestre de l’année). En cas de non-respect du délai imparti, le maître d’œuvre est soumis à des pénalités de retard. Ce sont des sanctions instaurées dans le but d’éviter la publicité mensongère. En effet, certaines entreprises essayent d’attirer des clients en leur promettant des délais de réalisation très courts.

Les délais à respecter lors d’une construction

Comme évoqué ci-haut, l’entreprise de construction est tenue d’honorer les délais prévus dans le cadre du contrat.

Le délai de début des travaux

Certes, on porte plus d’attention sur la date de remise des clés de la maison que celle sur le début des travaux. Cependant, il ne faut pas négliger la date de commencement du chantier car de là découlent toutes les actions garantes de la bonne réalisation des travaux. Elle est fixée à partir d’un délai de commencement des travaux maximum, relié à un événement extérieur à l’entreprise. Cela peut être : la délivrance du permis de construire, l’obtention du financement des travaux, l’acquisition du terrain d’assiette… Généralement, ce délai varie de 1 à 4 mois.

Le délai d’exécution des travaux

Il est fixé à compter de la date d’ouverture du chantier. En général, c’est l’entreprise de construction qui va se charger de déterminer avec chaque corps d’état le temps nécessaire pour finir sa part de travaux. Le délai d’exécution doit être calculé d’une manière plus juste.
Le délai de livraison du chantier
Les deux parties conviennent ensemble du délai limite de la remise des clés de la maison. Si le constructeur n’arrive pas à achever à temps les travaux, le maître d’ouvrage a le droit de faire appliquer les pénalités prévues dans le contrat.

Les recours possibles contre le constructeur

L’accord à l’amiable

Dans tous litiges, il est fortement recommandé de trouver un accord par la voie amiable avant de recourir à la justice. En effet, il se peut que l’origine du retard de livraison provient de facteurs qui sont indépendants de la volonté du constructeur : intempérie, défaillance d’un ouvrier, etc… Il est donc plus judicieux de discuter calmement avec ce dernier afin de pouvoir convenir d’une autre date à laquelle il devra achever complètement les travaux. Le maître d’ouvrage doit envoyer au maître d’œuvre un courrier en recommandé qui contient les détails de la conversation.

L’envoi d’une lettre de mise en demeure

Si l’accord à l’amiable a échoué, le client peut contraindre le constructeur à fixer une date limite de livraison du chantier. Cela va se faire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, les pénalités de retard d’achèvement des travaux vont lui être rappelées. Par ailleurs, il est également possible de prévenir le constructeur qu’en cas de non-respect du nouveau délai, le tribunal pourra être saisi.

Le recours au tribunal

Si, malgré toutes les tentatives, le problème n’est pas encore résolu, le maître d’ouvrage peut saisir :

• le tribunal d’instance (TI), lorsque le litige porte sur une somme de 4 000 à 10 000 euros ;
• le tribunal de Grande Instance (TGI), pour un litige portant sur un montant allant au-delà de 10 000 euros.

Deux cas peuvent se présenter :

• soit le juge contraint le constructeur de livrer la maison dans les délais les plus brefs ;
• soit il décide de rompre le contrat. Le maître d’ouvrage peut alors faire appel à une autre entreprise de construction.