Dans le domaine judiciaire, plusieurs mécanismes ont été mis en place pour protéger les intérêts des personnes qui sont dépourvues de leur capacité de discernement. On peut citer par exemple la curatelle et la tutelle. Chacun de ces dispositifs s’inscrit dans le même cadre, mais offre des effets différents. D’ailleurs, la tutelle est un dispositif qui a pour but la protection des intérêts d’une personne âgée. Mais que faut-il savoir sur ce mécanisme judiciaire ? Découvrez plus de précisions sur le sujet dans la suite de cet article.

Pourquoi mettre une personne sous tutelle ?

Tout d’abord, la tutelle est un dispositif judiciaire qui a pour but de protéger une personne majeure qui est dans l’incapacité de pourvoir à ses propres intérêts. Ainsi, tout ou une partie de son patrimoine sera mis sous la gestion d’un tuteur qui doit veiller sur les biens de la personne en bon père de famille. De plus, il représente la personne mise sous tutelle dans tous les actes de la vie civile. Cependant, le juge peut définir les actes que la personne majeure peut accomplir ou non.

C’est une procédure assez complexe qui nécessite le recours à un excellent avocat spécialisé en droit de la famille. Par ailleurs, il est possible de mettre une personne sous tutelle sans son accord préalable. De ce fait, pour que la procédure puisse aboutir, il est nécessaire que la demande soit faite dans l’intérêt exclusif de la personne à protéger ou de son patrimoine. Ce sont les articles 425 et 428 qui réglementent cette procédure sans l’accord de l’intéressé.

Les personnes concernées par la mise en tutelle

La tutelle est une mesure de protection qui s’adresse à toute personne majeure qui a besoin d’être représentée continuellement dans les actes de la vie civile. Cependant, l’individu majeur doit être dans un état d’altération de ses facultés mentales ou physiques qui l’empêche d’exprimer sa volonté. Il est de ce fait aux yeux de la loi un majeur incapable.

Les personnes pouvant introduire une demande de mise sous tutelle

La loi a encadré d’une manière spécifique afin d’éviter que toute personne puisse devenir tuteur ou engagé une procédure de mise sous tutelle. Ainsi, peut introduire une demande de mise en tutelle :

• la personne majeure elle-même ;
• l’un des proches de la personne à protéger (l’époux, concubin ou partenaire de Pacs) ;
• les membres de la famille de l’individu à mettre sous tutelle ;
• une personne ayant des liens fixes et étroits avec l’individu à protéger.

Quels sont les effets d’une mise sous tutelle ?

Comme il a été dit plus haut, la tutelle a pour but de représenter la personne majeure dans tous les actes de la vie civile sauf les exceptions prises par le juge. Plus clairement, les actes de dispositions et d’administration des biens du patrimoine de la personne sous tutelle sont mis sous la gouvernance du tuteur. Cependant, c’est le juge qui permet les opérations de dispositions.

Même sous tutelle, la personne âgée peut prendre des décisions familiales, refaire son titre d’identité, voter, faire des donations ou un testament et même se marier. Seulement dans le dernier cas, celui-ci doit avertir son tuteur.

Quelle est la procédure à suivre pour une mise sous tutelle ?

La procédure de mise sous tutelle d’une personne majeure est gratuite. La demande doit être adressée au juge des tutelles ou au juge des contentieux de la personne du tribunal du ressort de la personne à protéger. L’individu qui en fait la demande doit d’abord est éligible pour accomplir cet acte. Ensuite, il remplira le formulaire Cerfa n° 14919*01 et doit évoquer les faits qui motivent sa requête de mise sous tutelle. D’ailleurs, il est obligatoire pour ce dernier de faire accompagner la pétition du certificat médical qui prouve l’état d’altération de la personne majeure.

Somme toute, une mise sous tutelle est un mécanisme judiciaire qui vise la protection des personnes majeures qui ne sont pas en état d’exprimer leur volonté. La procédure de la demande a été bien réglementée par la loi.